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Conditions Générales de Vente et de Services With 5

(applicables à compter du 19/01/2004)
1. DÉFINITIONS

Le Client (vous) : personne achetant des produits. With 5 le vendeur du produit tel qu’identifié sur votre facture. Produits de protection sanitaire, vêtements professionnels, vêtements scolaire, linge pour Hôtels. Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyée par With 5 Prix : de vente indiqué dans la confirmation de commande. Produit : décrit dans la confirmation de commande. Peut inclure des produits tiers et une offre de services. Offre de services : décrite dans la confirmation de commande et/ou dans un contrat de maintenance si le client y a souscrit.

2. CHAMP D’APPLICATION

Ce contrat s’applique aux ventes, services réalisés par With 5 dans les catalogues, tarifs, publicités et devis ; sur Internet ou par oral . Toute modification de contrat ou d’un devis doit être confirmée par With 5 par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat. Ce contrat ne s’applique pas aux produits achetés à un revendeur ou à un distributeur et n’est pas davantage un contrat de revendeur ou de distribution.

3. DEVIS, COMMANDES, CONTRAT

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 10 jours. Les commandes peuvent être passées, par téléphone, mail ou par fax. Elles ne lient With 5 qu’après envoi d’une confirmation de commande. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous signaler immédiatement toute erreur par écrit. Sinon ce contrat s’appliquera à la dite confirmation de commande. En raison de notre politique de mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés sans avis préalable mais nous vous assurons des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués s’appliquent pour toutes commandes validées par la confirmation de commande. Les prix des produits et offres de services, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance et d’installation sont Indiqués sur votre facture. Les variations de taux de change, de frais de douane, d’assurance. de transport et services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, sous acceptations, dans les 30 jours suivant la date de facture sans que With 5 ait à faire un rappel. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du contrat. With 5 peut suspendre les livraisons ou services jusqu’au paiement complet du prix de la commande en cause. En cas de retard de paiement les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal. Chèques et cartes de paiement ou de crédit sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif.

5. LIVRAISON, PROPRIÉTÉ, RISQUES

La propriété des produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la confirmation de commande. Jusque là, vous devez assurer nos produits, sans les modifier ou les mettre en gage et With 5 peut venir les reprendre. Vous pouvez utiliser les produits sans les modifier dans le cadre habituel de votre activité. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage Jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison. Le transfert des risques a lieu lorsque nous vous livrons le produit. Pour les seules ventes aux consommateurs, la livraison est effectuée sous 10 jours au maximum après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai le consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts calculés selon le taux d’intérêt légal. Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de livraison et avant de signer celui-ci.

6. ACCEPTATION

Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations dans les sept (7) Jours suivant le jour de livraison. Si le retour du produit est accepté par With 5, vous devez le remettre dans son emballage d’origine avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supportez les frais de retour.

7. GARANTIE

Nous garantissons que les produits With 5 seront sans défaut pendant douze mois après livraison ; les pièces de rechange pendant 90 jours après la date de livraison. En cas de problème pendant cette période, nous réparerons ou remplacerons le produit dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème de la disponibilité des pièces et des Informations communiquées par vous. Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1611 et suivants du Code Civil. Si le produit est vendu à un consommateur notre garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation, ou utilisation ; les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou vous même ; les dommages dus à une cause externe ; l’adéquation du produit à tout usage particulier.

8. RESPONSABILITÉ

Nous pouvons être responsables des dommages matériels prouvés causés à des biens privés et des dommages corporels causés par notre négligence volontaire ou celle de nos prestataires. Hors les dommages corporels, notre responsabilité est de convention expresse et, dans tous les cas, limitée au moins élevé des montants suivants: trois cent quatre vingt deux mille euros ou le prix. Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices, indirects ou matériels, que sont vos pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément, les dommages réparés par With 5 dans un délai raisonnable, les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que sauvegarde des données ou application de nos conseils, tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure.

9. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des livraisons ou services causés par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de grèves, attentats terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie sans indemnité.

10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie doit traiter les Informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

11. RÉSILIATION

Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous ne payez pas à la date prévue. violez ou si With 5 soupçonne que vous avez violé des lois sur le contrôle des exportations. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite ou devient Insolvable ou Incapable de payer ses dettes.

12. VOS OBLIGATIONS

En tant que client vous êtes responsables de votre propre choix, du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez With 5 des spécifications que vous donnez pour CFI, de l’exécution des pré-requis techniques avant nos prestations., des déclarations réglementaires vous incombant. Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements: faute de quoi nous en serions libérés.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et aux traitements informatiques gérés par With 5. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but de marketing direct.

14. DROITS DU CONSOMMATEUR

Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

15. LITIGES

Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris, si le client est commerçant. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat.

16. DIVERS

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. With 5 peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l’autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, fax ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.